Conditions Générales de Vente et de Stockage

L'entreposage en nos Usines implique l'adhésion sans réserve aux CONDI­TIONS D'ENTREPOSAGE reproduites ci-après. Toute réclamation concernant la présente facture doit nous être transmise par écrit dans les trois jours : passé ce délai, nous la considérons comme acceptée définitivement par le client.

Nos factures sont payables à la réception. Par suite du taux élevé de l'escompte nous nous voyons contraints d'appliquer les intérêts moratoires au taux de 15 %, pour tous les paiements qui nous parviendraient avec plus de quinze jours de retard. Nous attirons également votre attention sur les points 4 et 16 de nos conditions générales reprises ci-après.

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1. — La société n'assume d'autres obligations que celles de mettre les locaux à la disposition de ses clients et d'y maintenir la température prévue aux évaporateurs. Son livre de fabrication fera foi à cet effet; cette obligation se trouvera suspendue en cas de force majeure : défaillance des machines, rupture de canalisation, incendie, utilisation défectueuse des sas, etc.

2. — L'entreposage se fait aux risques et périls et par les soins de l'usa­ger. La société ne répond pas, par conséquent, de l'état de conservation des marchandises ou produits. Ne sont pas dérogatives à cette clause, les opérations de manutention nécessaires, celles-ci se faisant toujours à la demande et aux risques et périls des clients. Les locaux de la société étant soumis au contrôle des services de l'Hygiène Publique la société décline sa responsabili­té pour toute mesure prise par les agents compétents eu égard aux marchan­­dises entreposées.

3. — Lorsque la date de, péremption des marchandises entreposées en chambre froide positive dépassée, la société peut exiger, par lettre recommandée, que le client procède à l'enlèvement des marchandises concernées. A défaut d'exécution par le client dans la huitaine de la lettre recommandée, la société se réserve le de procéder à l'évacuation et au renvoi de ces marchandises au client. Tous les frais y relatifs restant à charge du client.

4. — Nos factures sont payables à Bruxelles, au comptant sans escompte. Le non-paiement des redevances, aux échéances fixées entraîne de plein droit l'annulation des présentes. Une mise en demeure par lettre recommandée restée sans réponse pendant trois jours, donne la faculté à la Société d'interdire toutes sorties de marchandises.

5. — La société se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis de huit jours, pour le cas où ses conditions d'exploitation viendraient à se modifier soit par variation du prix de la main-d'oeuvre ou des matières pre­mières ou pour toutes autres causes.

6. — Pour des raisons de service ou personnelles, la société peut imposer à ses clients un changement de local, lequel devra être fait par les soins de ce dernier dans les trois jours de l'avis qui lui en aura été notifié. Passé ce délai, le transfert se fera par les soins de la société, aux frais, risques et périls du .client.

7. — Le présent contrat est fait pour la durée indiquée ci-dessous. A la fin de chaque période, le contrat continue ses effets pour une durée égale, à moins qu'il n'ait été dénoncé par lettre recommandée un mois au moins avant son expiration.

8. — Le client restituera, lors de son départ, les locaux frigorifiques en bon état d'entretien et tels qu'il reconnaît les avoir trouvés. Il ne peut les céder à des tiers en tout ou en partie.

9. — La société décline toute responsabilité en cas de perte, destruction ou avaries de la marchandise par incendie, vol, accidents, grèves ou autres cas de force majeure quelle qu'en soit la cause. Le client s'oblige à prendre toutes les assurances nécessaires pour se couvrir contre ces risques et s'engage à obtenir de ses assureurs la renoncia­tion à tous recours quelconques contre la société.

10. — La société déterminera les époques auxquelles le dégivrage des évaporateurs s'avérerait indispensable au maintien de la température. Le client s'engage à prendre, à ses frais, toutes les dispositions nécessaires per­mettant le travail de dégivrage et ne pourra réclamer à la société aucune indemnité pour nuisance dans son occupation.

11. — L'usage des monte-charges est exclusivement réservé au transport des marchandises et formellement interdit aux personnes.

12. — La société interdit l'accès de la salle des machines à ses clients et à leur personnel.

13. — La société décline toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir aux personnes circulant dans l'usine dont l'accès est uniquement autorisé à ses clients, usagers de chambres froides, et à leur personnel.

14. — Les formalités, frais et amendes éventuels d'enregistrement sont à charge du client. Il en est de même de (toutes contributions et taxes, générale­ment quelconques, afférentes aux marchandises entreposées qui seraient réclamées à la société.

15. — Les présentes conditions ne sont pas dérogatives au règlement d'ordre intérieur des Usines, dont le client est censé avoir pris connaissance préalablement aux présentes ni aux Conditions Générales Européennes de l'Entreposage Frigorifique qui ont été déposées à la Chambre de Commerce Internationale de Paris en date du 30 mars 1967.

16. — En cas de retard non justifié du paiement d'une facture, un mois après son échéance, le montant sera automatiquement majoré à titre de clau­se pénale, de 15 %, avec un minimum, de 62,00 € ainsi que des intérêts de retard calculés à 15 % l'an. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de différends entre les parties.